Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU · Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU 27-01-1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68-1008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.REMPLACEMENT DE L'ART. 4-BIS DU DECRET DU 27-01-1967:LES OPERATIONS DE CONSTITUTION OU DE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES

Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour bénéficier des dispositions concernant les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne, les demandes d'autorisation déposées avant la publication du présent décret doivent, dans tous les cas, être complétées par des éléments d'information prouvant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 4 bis modifié du décret n° 67-78 susvisé.

Le délai prévu au 2° de ce même article court alors à compter de la réception de ces éléments d'information.

Verweist auf

Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU Art. 4