FR · Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU

Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU 27-01-1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68-1008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.REMPLACEMENT DE L'ART. 4-BIS DU DECRET DU 27-01-1967:LES OPERATIONS DE CONSTITUTION OU DE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES

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