Décret n°83-164 du 4 mars 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIET Art. 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.