Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA · Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE

Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.