Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA Art. 4
La commission est compétente pour donner avis sur :
Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la région de Corse des transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée ;
Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur :
La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au commissaire de la République ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.