Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 38
Titre V : Emploi des ressources humaines.
Les salariés appelés à changer de résidence au titre des articles 35, 36, et 37 bénéficient d'une indemnité de mobilité et du remboursement de leurs frais de déménagement dans des conditions fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.