Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 35
Titre V : Emploi des ressources humaines.
Pour permettre un rééquilibrage des activités entre les établissements et faire face à des besoins accrus de certains d'entre eux, notamment en matière de création d'activités nouvelles, la société peut, par des mesures appropriées, inciter les salariés volontaires à accepter des changements d'établissement temporaires ou définitifs. Ces mesures sont soumises pour avis au comité central d'entreprise.