Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D Art. 11
Titre II : Embauchage et période d'essai.
La période d'essai est de six mois sans autre prolongation que l'équivalent des absences pour maladie et accident du travail.
Le nouvel embauché est informé, tous les deux mois, de l'appréciation portée sur son activité, au cours d'entretiens confirmés par écrit.
Il peut être mis fin, à tout moment, à la période d'essai par l'une ou l'autre des parties. Si la société prend l'initiative de mettre fin à cette période, elle doit informer le salarié des raisons de sa décision.
La confirmation dans l'emploi intervient à la fin de la période d'essai. Elle fait l'objet d'une note écrite spécifiant à l'intéressé sa catégorie, sa classe et le lieu de son travail.