Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E · Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 19

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.