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Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 25

In KraftAmtlicher Text

Qu’ès matières criminelles par vertu du premier défaut donné sur ajournement personnel, sera décerné prise-de-corps, et s’il y a deux défauts, sera dit qu’à faute de pouvoir apprèhender le défaillant, il sera ajourné à trois briefs jours, avec annotation et saisie de ses biens, jusqu’à ce qu’il ait obéi.