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Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 24

In KraftAmtlicher Text

Qu’en toutes matières civiles et criminelles, où l’on avait accoutumé user de quatre défauts, suffira d’y avoir deux bien et duement obtenus par ajournement fait à personne ou à domicile, sauf que les juges, (ex officio) en pourront ordonner un troisième si lesdits ajournements n’ont été fait à personne, et ils voient que la matière y fût disposée.