Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN Art. 4

Le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général peut,

à la demande des territoires, recevoir compétence pour assurer le

fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de l'aviation

civile et de la météorologie. Pour l'exercice de ces attributions,

il est placé sous l'autorité du conseil de gouvernement du territoire.

De même, les services territoriaux peuvent, sous réserve de l'accord

des conseils de gouvernement, se voir confier, à la demande du délégué

du Gouvernement de la République et après accord du ministre chargé

des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile,

des tâches qui incombent normalement au service d'Etat de l'aviation

civile d'intérêt général.