Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN Art. 3
La direction ou le service de l'aviation civile d'intérêt général
relève du délégué du Gouvernement de la République.
Le délégué du Gouvernement de la République nomme, après accord
du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé
de l'aviation civile, le directeur ou le chef de service parmi les
fonctionnaires appartenant aux corps techniques du secrétariat général
à l'aviation civile ou à l'un des corps techniques du ministère des
travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat
général de l'aviation civile.