Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DE · Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où les services de télécommunication ne sont pas exclusivement utilisés par des journaux bénéficiaires de ladite réduction, le montant des prestations facturées afférent aux journaux figurant sur la liste arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications sera établi par application du rapport existant entre la durée d'utilisation des services de télécommunication par ces journaux et la durée totale d'utilisation.