Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DE · Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES

Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 18-1 du code des postes et télécommunications est fixé à 40 p. 100. Cette réduction porte sur le montant hors taxe des redevances facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des journaux bénéficiaires.