Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONST · Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE REALISES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONST Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.