Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONST · Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE REALISES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONST Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.