LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 61

Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "publié au livre foncier" ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956" sont remplacés par les mots : "par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, tels qu'applicables à Mayotte" ;

Au troisième alinéa du même article, les mots : "par la loi du 17 mars 1909." sont remplacés par les mots : "par les articles L. 142-1 à L. 142-5 du code de commerce, applicables à Mayotte" ;

3° A la deuxième phrase de l'article 56, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;

4° Le second alinéa de l'article 60 n'est pas applicable.