LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Art. 49
Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.