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Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT · Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987

Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B 2, joint en annexe.