FR · Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TIT
Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Barème B.2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la banque industrielle et mobilière privée.
- Art. Annexe