Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM Art. 4

LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.

In KraftAmtlicher Text

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

" ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."

Verweist auf