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Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM · Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM

Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 GIM Art. 3

PROPRIETES BATIES.

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;

Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ;

Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.