Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRI Art. 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture

et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.