Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIO Art. 2
Tous les membres de la commission, y compris les membres occasionnels, siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tous les membres de la commission, y compris les membres occasionnels, siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.