Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul Art. 10
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 8.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-09-02