Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 10
CHAPITRE 1. DE L'INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article 10 bis de la loi susvisée du 18 octobre 1966, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions prévues aux articles 4 à 9 ci-dessus.
Verweist auf
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 4
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 5
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 6
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 7
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 8
- Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 9