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Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MO · Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION,A LA PROCEDURE ET AUX INSTRUMENTS DU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.