Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MO · Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION,A LA PROCEDURE ET AUX INSTRUMENTS DU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)

Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.

Les feuilles de route C. E. E., conformes au modèle défini par ledit arrêté, pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 1989 par les transporteurs auxquels elles ont été délivrées.