Arrêté du 26 décembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENT Art. 3

Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.