Arrêté du 26 décembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENT Art. 2
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.