Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAI Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- le directeur général ;

- les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;