Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAI Art. 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;