Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE P · Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE PREVU A L'ART. L381-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE P Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.