Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE P · Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE PREVU A L'ART. L381-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R. 381-9 du code de la sécurité sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE P Art. 1