Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI · Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.