Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 7
Pour les vins mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, le nom du département ou de la zone de production figurera sur tous récipients, factures et pièces de régie. Il ne doit pas créer de confusion avec celui d'une appellation d'origine.
Verweist auf
- Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 5
- Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 6