Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI · Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.

Verweist auf

  • Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITI Art. 304