Arrêté du 28 juin 1991 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALI · Arrêté du 28 juin 1991 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 28 juin 1991 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.