Arrêté du 17 juin 1991 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATI Art. 6

Une commission scientifique est créée au côté du comité consultatif. Cette commission regroupe des historiens, chercheurs et universitaires qui ont publié des études sur la déportation et l'internement. Cette commission peut être réunie soit à la demande du président du comité, soit à la demande dudit comité.