Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 61
Section IV : Affectations
Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-01