Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 2
Section I : Ambassadeurs de France
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-01