Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FIC Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée peut s'exercer auprès du bureau de poste de Granville.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée peut s'exercer auprès du bureau de poste de Granville.