Arrêté du 15 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRA Art. 1
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi des substances actives, insecticides et nématicides du sol énumérées à l'article 5 ne sont autorisés que dans les conditions fixées par le présent arrêté.