Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT REPARTITION ENTRE LE PERSONNE · Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE,D'UNE PART,ET LE SERVICE OU L'EXPLOITATION,D'AUTRE PART,DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT REPARTITION ENTRE LE PERSONNE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.