Arrêté du 31 octobre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE D · Arrêté du 31 octobre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 06-05-1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 751022 DU 27-10-1975 RELATIF A LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS

Arrêté du 31 octobre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 27 octobre 1975 ou celle fixée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisés et non repris par le présent arrêté qui sont engagés dans une activité professionnelle d'expert à la date de publication du présent arrêté pourront, à titre dérogatoire, prétendre à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers ou celle des experts forestiers, dans les conditions du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 31 octobre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE D Art. 1