Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE REV Art. 1

La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.