Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 1
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant de 491 985 000 F représentés par des obligations B.A.N.A.