Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FON · Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DU CREDIT MARITIME MUTUEL

Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FON Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La section 3 a pour objet de faire face à des risques exceptionnels non couverts par les sections 1 et 2. Les sections extraordinaires existantes lui sont transférées.

Elle est alimentée notamment :

- par les sommes versées, en exécution des clauses de retour à meilleure fortune, par des établissements ayant bénéficié d'un soutien au titre de la section 3.

- par toutes contributions exceptionnelles recueillies dans le cadre d'opérations de soutien auprès de toute personne morale de droit privé ou de droit public ;

- par les éventuels produits financiers.