Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A · Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L162-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.